Salaire et tarifs forfaitaires facturables par les IPA en libéral.

Salaire et tarifs forfaitaires facturables par les IPA en libéral. Le salaire des infirmiers en Pratique Avancée est basé sur des actes ou des soins qui ont un tarif forfaitaire. Je vais vous faire une liste des actes et des tarifs forfaitaires.

Le gouvernement a annoncé le 3 janvier 2020 que l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait été approuvé et publié au Journal Officiel.

Cet avenant concerne le régime conventionnel des infirmiers libéraux, les modalités de leur pratique professionnelle ainsi que les conditions de valorisation pour les infirmiers pratiquant en pratique avancée exclusivement ou en pratique mixte (pratique avancée + infirmier libéral ou pratique avancée + infirmier salarié).

Vous pouvez lire l’avenant ici :

Les dispositions de l’avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers signé le 27 juillet 2022 ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Voici une liste des tarifs forfaitaires pour les infirmier en pratique avancée en libéral:

• Forfait de prise de contact: PAI 6 (60€) Facturable 1 fois par l’IPA, lors du 1er contact avec le patient. Valorisation de l’entretien et de l’anamnèse réalisés pour vérifier que le patient est éligible au suivi par l’IPA
• Forfait de suivi: PAI 5 (50€ en métropole et 52,50€ dans les DROM), facturable par l’IPA une fois par trimestre (à la suite du premier trimestre de prise en charge et de la facturation du forfait d’initiation du suivi), lors d’un contact avec le patient (en présence ou à distance). L’IPA peut facturer au maximum quatre forfaits par an (1 forfait d’initiation + 3 forfaits de suivi la première année ; 4 forfaits de suivi les années suivantes)
• Par dérogation à la facturation trimestrielle des forfaits, et au cours des deux premières années de prise en charge du patient, deux forfaits sont facturables L’Assurance Maladie par semestre (dès lors qu’au moins deux contacts avec le patient ont eu lieu au cours du même semestre).
• Les forfaits d’initiation et de suivi visent à valoriser toutes les interventions de l’IPA réalisées pour le suivi du patient (en présence du patient ou à distance) au cours du trimestre de prise en charge.
• Un bilan ponctuel infirmier en pratique avancée: Ce bilan de la situation clinique du patient qui sera créé à la NGAP sera valorisé à hauteur de PAI 3 (30€ en métropole et 31,50€ dans les DROM). Ce bilan, réalisé en présence du patient, pourra être facturé au maximum une fois par an par patient et comprendra une anamnèse, un examen clinique, la réalisation d’un ou plusieurs actes techniques le cas échéant, les mesures de prévention (secondaire ou tertiaire), d’éducation thérapeutique et si besoin la réalisation de prescriptions. A l’issue du bilan, un compte-rendu sera adressé au médecin ayant orienté le patient vers l’IPA.
• Des séances de soins ponctuelles par les infirmiers en pratique avancée: Lorsque le patient est orienté de manière ponctuelle par le médecin vers l’IPA pour la réalisation d’un ou de plusieurs actes techniques relevant exclusivement du champ de compétences propre de l’IPA (arrêté du 18 juillet 2018 modifié), l’IPA pourra facturer « une séance de soins ponctuelle IPA ». Cette séance, qui sera créée à la NGAP et valorisée forfaitairement à hauteur de PAI 1,6 (16€ en métropole et 16,80€ dans les DROM), réalisée en présence du patient, couvrira la réalisation, au cours de la même séance, d’un ou de plusieurs actes techniques. Elle ne pourra pas être facturée le même jour qu’un bilan ponctuel. Cette séance pourra être facturée au maximum quatre fois par année civile par patient lors de la réalisation de ces soins en présence du patient.
• Majoration enfant de –7 ans et patients de +80 ans applicable aux forfaits trimestriels 3,90 €

• Déplacement: 2,50 €  Facturable à chaque passage de l’IPA au domicile du patient. Tarif du déplacement identique à celui de l’IDEL

• Indemnité kilométrique: (l’IPA n’est pas soumis à la règle restrictive du cabinet le plus proche) 0,35 €/0,50 € Indemnité kilométrique identique à celle des IDEL
• Contrat d’aide au démarrage de l’activité des IPA libéraux:
  • Option 1 : IPA conventionné exerçant en zone sous dense médicale qualifiée de ZIP : 40 000 € (30 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat et 10 000 euros la 2ème année, avant la fin du 1er semestre de l’année suivante.)
  • Option 2 : IPA conventionné exerçant en dehors de ces zones : 27 000 € (20 000 dans le mois suivant la signature du contrat, 7 000 € la 2ème année, avant la fin du 1er semestre de l’année suivante) Bonus pour les 2 options : l’IPA maître de stage pourra bénéficier de 200 € supplémentaire par mois (durant la durée du stage). Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire. Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
  • Durée du contrat: 5 ans
  • Engagements au contrat: exercer au minimum 5 ans dans la zone avoir assuré le suivi d’un minimum de 30 patients la première année d’exercice et de 60 patients la seconde atteindre une part d’activité en tant qu’infirmier en pratique avancée d’au moins : 25% de son activité globale la 1ère année d’activité, 50% la 2ème année d’exercice et 85% la 3ème année d’exercice.
  • Engagement optionnel: A titre optionnel, l’IPA s’engage à exercer les fonctions de
    maître de stage et à accueillir en stage un étudiant IPA.
• Le recours à la télésanté par les infirmiers (article 3 de l’avenant n°9): L’avenant 9 inscrit de manière pérenne dans la convention nationale, la possibilité pour les infirmiers de recourir au télésoin et de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical. L’avenant détermine les conditions de réalisation et de facturation de ces actes à distance. Par ailleurs, l’avenant étend la possibilité pour les infirmiers d’assister une téléconsultation réalisée à la demande d’une sage-femme (et non uniquement à la demande du médecin comme auparavant.
• Valorisation de l’administration des vaccins (art. 5 de l’avenant n°9): Ainsi, dans la continuité de ces mesures règlementaires, l’avenant n°9 valorise l’acte d’injection du vaccin selon que l’infirmier dispose ou non d’une prescription médicale selon les modalités suivantes (alignés sur ceux des pharmaciens) : lorsque le patient dispose d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription: AMI 2,4 ( 7,56 €) ; lorsque le patient ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé (pour un vaccin à prescription obligatoire) : AMI 3,05 ( 9,61 €).
• Evolution du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (art. 4 de l’avenant n°9 –versement du FAMI 2023 au titre de l’année 2022): La rédaction de l’article 22 de la convention nationale portant sur le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet a été revue afin d’intégrer les dernières évolutions intervenues sur le forfait : intégration des évolutions portant sur les IPA, intégration de l’indicateur exercice coordonné au sein des indicateurs socles du FAMI à compter de 2022, et la fin de la valorisation accordée au titre de l’ouverture par les infirmiers des DMP liées à la création pour tous les patients du service mon espace santé.

A noter que les majorations de nuit, dimanche et jours fériés ne sont pas facturables.